1. Applicabilité et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent les modalités de vente concernant les produits proposés par Felika Sàrl et achetés en ligne via notre site Internet (www.felikacosmetics.com).
Felika Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. Toutes les modifications prennent effet dès leur publication sur le site Internet. Le moment déterminant d’applicabilité des nouvelles CGV est la date de livraison d’une commande ferme lors de l’achat de l’un de nos produits.
Nous vous prions de lire attentivement nos CGV avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme pour l’un ou plusieurs de nos produits, vous déclarez approuver les présentes conditions générales et la déclaration de confidentialité y relative. Vous déclarez également jouir de l’exercice des droits civils et être capable de discernement.
Dans le présent document, l’emploi du masculin pour désigner des personnes n’a d’autres fin que celle d’alléger le texte et n’a aucune intention discriminatoire.
2. Conclusion d’un contrat de vente
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne représente pas une offre juridiquement contraignante engageant la responsabilité du vendeur, mais uniquement un catalogue en ligne non- contractuel, respectivement une invitation à la clientèle de passer commande de l’un de nos produits dans la boutique en ligne. Felika Sàrl se réserve expressément le droit de changer en tout temps et sans préavis les produits mis en ligne de même que les contenus y étant associés, comme les illustrations, la gamme des produits, les prix et la description de ceux-ci. Les images, les représentations, les brochures, la publicité, les offres promotionnelles, les rabais et toute autre information en relation avec nos produits ont uniquement un but informatif et n’engagent aucunement Felika Sàrl.
Le client peut passer commande ferme des produits qu’il a choisis via notre boutique en ligne. Le client peut également mettre les produits qu’il a sélectionnés dans le «panier d’achat» sans que cela ne soit considéré comme une commande ferme. Est réputée commande ferme toute commande valablement finalisée, la dernière étape consistant à cliquer sur le bouton «Finalisation» de la commande» à la fin du processus de commande. Avant l’envoi définitif d’une commande, le client peut, en tout temps, changer les données qu’il a introduites, repérer d’éventuelles erreurs et les rectifier le cas échéant.
Une confirmation de commande sera envoyée immédiatement et automatiquement par courriel au client. Ce courriel de confirmation contient les données de votre commande et les CGV que vous avez acceptées lors du processus de commande. Le courriel de confirmation n’a qu’un but informatif, à savoir que nous avons bien réceptionné votre commande. Cette confirmation de commande automatique ne constitue pas encore un contrat de vente. En passant commande, vous confirmez avoir lu nos CGV et les approuver sans réserve. Nous vous recommandons d’imprimer les CGV ainsi que la confirmation de commande ou alors de les sauvegarder sur votre ordinateur.
Après que vous ayez passé une commande ferme, Felika Sàrl est libre de l’accepter à sa seule discrétion ou de la refuser en vous en informant par courriel et en déclinant toute responsabilité envers vous ou des tiers. En cas d’éventuel paiement déjà effectué, celui-ci vous sera remboursé lors de l’annulation de la commande. Les motifs de refus d’une commande peuvent par exemple être le fait qu’un produit ne soit plus disponible, que nous n’ayons reçu aucun justificatif de paiement de la part du client ou encore lorsqu’il y a lieu de penser que le client agisse de manière frauduleuse ou pénalement répréhensible vis-à-vis des CGV ou des accords individuels ou pour tout autre motif grave.
Après l’acceptation de votre commande, le contrat de vente a force obligatoire. L’acceptation de la commande se concrétise par la préparation des produits.
3. Disponibilité et réserve de prestations pour des produits non-livrables
Toutes les informations relatives à la disponibilité, l’envoi et la livraison d’un produit sont des informations d’ordre général et des valeurs indicatives. Elles ne représentent aucunement des informations contraignantes ou garanties. Toute responsabilité est expressément rejetée en matière de produits indisponibles.
Nos produits sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si Felika Sàrl constate, lors du traitement de votre commande, que les produits commandés ne sont plus disponibles pour quelque raison que ce soit, vous en serez informé sans délai. Dans ce cas, aucun contrat de vente ne peut être conclu pour des produits qui ne peuvent être livrés.
En outre, nous nous réservons le droit de limiter le nombre d’articles pouvant être achetés par un client. Le cas échéant, le client en sera informé par courriel.
4. Prix et frais d’expédition
Nos produits et nos prix correspondent à ceux affichés sur le site Internet. Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses) et comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée (TVA). Le prix total de votre commande, y compris la totalité des frais annexes et de la TVA correspondante dans votre pays, figure à la fin du processus de commande. Lors de l’expédition dans des pays en dehors de la Suisse, des droits de douane, de TVA, de formalités d’importation ou autre taxes supplémentaires peuvent incomber. Ils ne figurent pas dans le prix et doivent être versés par le client.
En passant une commande ferme, vous déclarez accepter le prix total des produits commandés. Après avoir passé une commande ferme, le prix ne peut plus être modifié.
Felika Sàrl se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les produits seront facturés au prix indiqué au moment de la commande ferme.
5. Conditions de paiement / Vérification de solvabilité
Les commandes sont payables immédiatement.
Le client a la possibilité d’utiliser les moyens de paiement indiqués sur le site Internet repectivement lors du processus de commande. Ceux-ci peuvent varier de temps à autre et selon le pays. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certaines méthodes de paiement au cas par cas et nous nous réservons le droit d’en proposer d’autres (selon la solvabilité respective des clients, afin de couvrir notre risque de crédit). Le client autorise expressément Felika Sàrl à procéder à des contrôles de solvabilité et dans ce but, de transmettre, le cas échéant, des données de client à des tiers.
En choisissant son moyen de paiement, le client autorise le paiement, soit en indiquant ses données de carte de crédit, soit en communiquant les données d’accès à un prestataire de services de paiement. Le client autorise Felika Sàrl à approuver respectivement à recevoir le paiement selon le mode choisi. En cas d’annulation de débits, Felika Sàrl a droit au remboursement des coûts et des frais bancaires y afférents. De plus, Felika Sàrl n’assume pas la responsabilité d’éventuels frais ou autres montants que l’émetteur de votre carte de crédit ou votre banque pourraient vous facturer suite au traitement du paiement de votre commande.
Si vous payez à l’aide d’une carte de crédit ou en choisissant une méthode de paiement alternative, nous nous réservons le droit de contrôler la validité de votre carte, sa limite et les données d’adresse qui figurent sur celle-ci et de demander à l’émetteur de carte ou au prestataire de services de paiement s’il a donné son autorisation. En outre, vous confirmez que la carte de crédit est valable et que les données y relatives sont exactes. En cas de refus du paiement, Felika Sàrl se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre l’expédition des marchandises. Dans ce cas, nous prendrons immédiatement contact avec vous.
Felika Sàrl reste propriétaire des marchandises commandées jusqu’à leur paiement intégral.
6. Conditions de livraison des marchandises
La livraison s’effectue en principe par le biais du service de distribution de la Poste Suisse SA. Felika Sàrl prend en charge les frais d’expédition à partir d’une commande minimale de CHF 200.- pour les livraisons en Suisse uniquement. En ce qui concerne les livraisons dans l’UE, les coûts qui en résultent doivent être payés d’avance par le client. Veuillez noter également que, pour une livraison à l’international, votre commande peut être assujettie à des droits, à des formalités et à des taxes d’importation qui s’appliquent lorsque le colis arrive à destination. Felika Sàrl n’a aucun contrôle sur ces frais et ne peut en prévoir le montant. Le paiement de ces droits et taxes d’importation est entièrement à la charge du client.
Les produits que vous commandez dans notre boutique physique ou notre boutique en ligne et que nous avons en stock vous seront livrés en Suisse dans les 6 jours ouvrables après réception du paiement intégral. Pour les livraisons dans l’UE, les délais peuvent varier selon les différents transporteurs. Vous pouvez utiliser le numéro d’envoi afin de suivre le parcours de votre commande en temps réel.
Lorsque les produits, lors de la commande, sont répertoriés comme n’étant plus en stock, Felika Sàrl s’efforcera de les livrer le plus rapidement possible après réapprovisionnement. Felika Sàrl mettra tout en œuvre pour tenir les délais de livraison indiqués. Felika Sàrl n’est toutefois pas responsable des retards de livraison, quelle que soit leur cause. Si la livraison de votre marchandise devait avoir du retard, nous vous en informerons dans les plus brefs délais.
Si la livraison n’est toujours pas effectuée trois semaines après le délai initialement convenu, le client est en droit d’annuler sa commande. Toute autre prétention est exclue, particulièrement en matière de dommages-intérêts.
Veuillez vous assurer que les informations de livraison fournies sont correctes. Felika Sàrl n’est pas responsable des retards ou échecs de livraison résultant d’erreurs du client.
7. Droit de révocation et droit de retour
Conditions
Pour tout achat de nos produits via notre boutique physhique ou notre boutique en ligne (à l’exception de certains produits; voir ci-après les restrictions de révocation), vous disposez, en tant que consommateur1, d’un droit de révocation de 14 jours après réception des produits sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer les raisons. Dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, vous ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné pouvez vous départir du contrat en nous renvoyant la marchandise [Felika Sàrl, Chemin Neuf 3, 1955 Chamoson, Switzerland] ou nous informer de la révocation formelle du contrat par écrit (par exemple, courrier postal ou courriel). Le délai de retour de 14 jours commence à courir le jour de réception de la marchandise et est valable pour autant que la marchandise ou le courrier de révocation soit transmis à la Poste ou à une autre entreprise de transport au plus tard le dernier jour du délai.
La condition pour exercer le droit de révocation est que la marchandise n’ait pas été utilisée, qu’elle nous soit renvoyée dans son intégralité, intacte et dans son emballage d’origine. La marchandise, en plus de l’accusé de réception dûment rempli, doit être renvoyée à l’adresse suivante:
Felika Sàrl, Chemin Neuf 3, 1955 Chamoson, Switzerland – info@felika.ch.
Conséquences de la révocation
Si vous dénoncez le contrat et que le retour de la marchandise est dûment effectué, nous vous rembourserons le prix total de celle-ci, frais de livraison compris, dans un délai de 14 jours au plus tard à compter du jour où nous accuserons réception de la révocation du contrat ou de la marchandise retournée. Le remboursement s’effectue par la méthode de paiement utilisée initialement et est toujours versé sur le compte utilisé pour le paiement, sauf s’il en a été expressément convenu autrement; aucun frais ne vous sera facturé du fait de ce remboursement. Nous vous prions de vous assurer que vous avez accès au compte bancaire indiqué, Felika Sàrl n’assumant aucune responsabilité en la matière.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous ne devez prendre à votre charge une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si celle-ci résulte d’une manipulation qui n’était pas nécessaire lors de la vérification des caractéristiques, des propriétés et du fonctionnement de la marchandise.
Restrictions du droit de révocation
Le droit de révocation n’existe pas pour les contrats suivants:
- livraison de produits ayant été conditionnés selon vos propres spécifications ou pour ceux qui, de manière évidente, ont été adaptés à vos besoins (produits personnalisés, produits individualisés);
- lorsque la livraison concerne des produits qui ont été ouverts après livraison dont le cellophane n’est plus scellé et/ou dont l’emballage est endommagé et qui ne sont plus susceptibles d’être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène
1 Sont considérés comme consommateurs au sens de la Directive de l’UE 2011/83 sur les droits des consommateurs les personnes physiques agissant en dehors de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles.
8. Notification de défauts / Garantie
Felika Sàrl garantit que la marchandise correspond aux critères de qualité décrits et qu’elle ne comporte aucun défaut affectant sa valeur ou son aptitude à répondre à l’usage prévu.
Après réception de la marchandise, le client doit vérifier immédiatement que le produit livré est correct, complet et exempt de dommages. Les défauts ou les dommages doivent être annoncés à Felika Sàrl en l’espace de cinq jours ouvrables. Les défauts qui n’ont pas pu être constatés lors d’une inspection en bonne et due forme et qui l’ont seulement été après coup doivent faire l’objet d’une réclamation par écrit immédiatement après leur identification. Si vous n’avez pas vérifié le défaut ou si vous ne l’annoncez pas immédiatement (maximum 5 jours après réception), le produit est considéré comme accepté et vous n’avez plus le droit d’émettre de quelconques prétentions à notre encontre.
Felika Sàrl décide à sa seule discrétion s’il convient d’effectuer une livraison de remplacement ou de procéder à la réfection du produit. Si la livraison subséquente ou la réfection échoue, le client est en droit de se retirer du contrat en cas de défauts graves.
En cas de réclamation et pour toute autre question d’ordre technique, nous vous prions de nous contacter à l’adresse suivante en mentionnant vos numéro de commande et numéro client, la description des défauts constatés et toute autre indication pouvant nous être utile:
Felika Sàrl, Chemin Neuf 3, 1955 Chamoson, Switzerland – info@felika.ch
Le produit défectueux doit nous être renvoyé à l’adresse ci-dessus avec une copie de la facture et une description détaillée du défaut constaté. Le renvoi d’un produit se fait aux frais et aux risques du client. Nous vous prions de conserver les documents attestant du renvoi de votre marchandise faute de quoi nous ne pourrions pas traiter votre réclamation en cas de perte de colis.
9. Créer un compte
Après avoir créé un compte client et vous être enregistré, vous pouvez vérifier l’état des commandes passées, en cours ou des produits récemment commandés, consulter vos données d’adresse, gérer et sauvegarder d’éventuelles données de paiement. Vos données ainsi sauvegardées, vous n’êtes plus obligé de les réintroduire lors d’un nouvel achat.
Lorsque vous créez un tel compte, vous vous engagez à ce que vos données personnelles soient complètes et conformes à la vérité. Vous êtes tenu de traiter les données d’accès de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non-autorisés. Felika Sàrl garantit de traiter vos données de manière confidentielle et de ne pas les communiquer à des tiers non-autorisés. D’autres informations concernant la protection des données peuvent être consultées dans le cadre de notre politique de confidentialité.
L’inscription est gratuite. Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte. Nous nous réservons le droit d’effacer certaines applications ainsi que d’avertir, de fermer, d’effacer ou de modifier le contenu de comptes clients contrevenant à nos CGV ou à nos accords individuels.
Felika Sàrl n’a pas l’obligation d’enregistrer le compte d’un client ou d’accepter la commande d’un client enregistré.
10. Réclamations et plaintes
Nous attachons une grande importance à satisfaire nos clients. Vous pouvez nous atteindre en tout temps grâce aux informations de contact mentionnées plus haut. Nous nous efforcerons de répondre à vos questions et d’examiner vos plaintes aussi rapidement que possible. Nous nous mettrons en relation avec vous après réception des documents, des saisies ou des plaintes que vous nous aurez adressés. Si vous avez des réclamations ou des plaintes à formuler, nous vous prions de nous aider à cerner le problème exact, le cas échéant en nous joignant une copie de votre commande ou pour le moins vos numéro de commande, numéro de client etc. Nous ferons en sorte de vous répondre dans un délai de cinq jours ouvrables.
11. Responsabilité
Felika Sàrl est responsable, si elle enfreint les obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV et en vertu des relations contractuelles qui en découlent, de tout dommage établi qu’elle aurait occasionné de manière intentionnelle ou par une négligence grave. Que cela soit sur la base d’un contrat, suite à une infraction ou pour un autre motif, toute responsabilité est expressément exclue en cas de négligences légères, moyennes ou en cas de dommages consécutifs. Sont par exemple réputés dommages directs les pertes de bénéfices, les dommages matériels, les atteintes à la réputation, les dommages par des virus informatiques ou les pertes de données en raison d’une déficience temporaire ou d’une interruption des prestations de Felika Sàrl. De plus, Felika Sàrl n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires chargés de fournir la prestation.
Les exceptions et les restrictions susmentionnées concernant la responsabilité de Felika Sàrl ne sont pas valables en cas de blessures directes et fautives, d’atteintes à l’intégrité corporelle et à la santé ainsi que dans le cas de réglementations légales contraignantes, y compris celles relatives à la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Sous réserve de ce qui est susmentionné, la responsabilité de Felika Sàrl est, selon les présentes CGV, limitée au prix de la marchandise que le client a commandée chez nous indépendamment du fond et dans la mesure où cela est juridiquement admissible.
Événements échappant à notre sphère d’influence
Lorsque survient un événement hors de notre sphère d’influence et de notre contrôle (force majeure), nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’inexécution ou de retard de prestation pour les obligations qui nous incombent en vertu des présentes CGV et des relations contractuelles qui en résultent. Sont par exemple réputés événements échappant à notre sphère d’influence:
grèves, blocages ou autres opérations industrielles occasionnées par des tiers, invasions, attentats terroristes, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, glissements de terrain, épidémies, pandémies, autres catastrophes naturelles, panne des réseaux de communications publics ou privés, impossibilité d’utiliser les voies ferroviaires, fluviales, aériennes, de conduire un véhicule ou tout autre moyen de se déplacer au moyen de transports privés ou publics.
Si l’un de ces événements devait survenir et influer sur l’accomplissement de nos obligations contractuelles, nous vous en informerons dès que possible.
Nos produits, y compris tout échantillon fourni avec votre commande, sont destinés à un usage domestique et privé. Par ces CGV, vous acceptez de ne pas les utiliser à des fins commerciales, professionnelles ou de revente. Nous déclinons toute responsabilité envers le client en cas de perte de profit, perte d’activité ou d’un manque à gagner.
Le contrat est établi entre Felika Sàrl et le client. Aucune tierce personne n’a le droit de faire appliquer le moindre de ces CGV.
Si nous avons omis d’insister sur votre obligation de respecter vos engagements définis dans les présentes CGV et que si nous n’appliquons pas nos droits à votre encontre ou que nous ayons pris un retard, cela ne signifie aucunement que nous renonçons à nos droits, ni que vous n’êtes pas tenu de respecter les CGV.
12. Protection des données
Felika Sàrl récolte et traite des données personnelles uniquement dans le cadre des dispositions légales tout en veillant particulièrement au respect de l‘actuelle loi sur la protection des données. De plus amples informations concernant le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui en découlent se trouvent dans notre déclaration de confidentialité. Ces informations font par ailleurs partie intégrante aux présentes CGV.
13. Droit d’auteur
Toute reproduction, traitement, diffusion ou toute autre forme d’utilisation nécessite au préalable l’accord écrit du détenteur des droits. Felika Sàrl et le détenteur des droits se réservent expressément tous les droits y afférents.
14. Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer, pour une quelconque raison, contraire au droit, nulle et non avenue, la validité des autres n’en demeurerait pas moins intacte. Sauf convention contraire, la disposition nulle sera remplacée par une disposition effective de même sens, de même but et visant un objectif économique conforme à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même en cas de lacune juridique dans les présentes CGV.
15. Droit applicable et for
Le droit matériel suisse s’applique exclusivement aux présentes CGV, aux relations contractuelles qui en découlent ainsi qu’en cas de litige, à l’exclusion des conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Le for pour les personnes physiques et morales est au siège de Felika Sàrl. Par ces présentes CGV, vous acceptez et nous acceptons que les tribunaux de Chamoson aient la compétence exclusive pour trancher tout litige.
CGV valables dès le 1er mars 2024
Felika Sàrl
Chemin Neuf 3
CH-1955 Chamoson
info@felika.ch
027 322 88 55
CHE-176.089.257